Informations sur le droit de rétractation
Informations destinées aux consommatrices et consommateurs concernant le droit légal de rétractation pour les contrats à distance.
Droit de rétractation
Vous disposez du droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à fournir de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier, Hetrex Media S.R.L., marque SCENYOU, Strada Closca, BL34 AP14, 555200 Avrig, Sibiu, Roumanie, e-mail hello@scenyou.com, votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail ou par courrier. Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire type ci-dessous ; cela n'est toutefois pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de votre rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons en principe le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale ; cela ne vous occasionnera aucuns frais.
Si vous avez demandé que nous commencions la prestation pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant raisonnable correspondant à la part déjà fournie jusqu'au moment de la rétractation, par rapport à l'étendue totale de la prestation convenue.
Extinction pour les contenus numériques
Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation peut s'éteindre prématurément si nous avons commencé l'exécution du contrat après que vous ayez expressément consenti à ce que nous commencions avant l'expiration du délai de rétractation, que vous ayez confirmé perdre ainsi votre droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat, et que nous vous ayons fourni une confirmation du contrat.
En l'absence de ce consentement et de cette confirmation séparés, les règles légales s'appliquent sans restriction.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de Hetrex Media S.R.L., marque SCENYOU, Strada Closca, BL34 AP14, 555200 Avrig, Sibiu, Roumanie, e-mail hello@scenyou.com :
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la fourniture de la prestation de services suivante / la fourniture du contenu numérique suivant :
Commandé le : ____________________
Nom : ____________________
Adresse : ____________________
Date : ____________________
Signature, uniquement en cas de notification sur papier : ____________________
